Amendement n° 18 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées.