Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’un plan de mise en accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’une accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé, afin de permettre le respect des droits fondamentaux notamment le droit à la vie privée et familiale, l’accès au travail, à l’éducation et aux soins.

Le droit au logement est reconnu comme un droit à caractère constitutionnel depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1995. Or, les évaluations le démontrent, l’État n’assure pas l’effectivité de ce droit pour toutes et tous, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Pire, la situation n’évolue pas seulement trop lentement, elle se dégrade. Aujourd’hui, 56 % des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une personne sur 2, sont confrontées à des difficultés d’accès au logement, contre 28 % pour la population générale. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social accessible sont indécents, le parc privé locatif devient de plus en plus inaccessible financièrement et les logements sont, dans de trop nombreux cas, inadaptés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches quand elles le peuvent. Bien souvent, ces personnes sont assignées à résidence dans des logements qui ne respectent ni leur santé, ni leur bien‑être, ni leur dignité.

Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’un bilan rigoureux et chiffré sur l’état du parc immobilier accessible, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux et économiques d’un plan national de mise en accessibilité, et d’identifier les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour améliorer durablement l’autonomie et la qualité de vie des personnes concernées. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour que le droit à un logement accessible cesse d’être une promesse et devienne une réalité concrète, garantissant à chacun la possibilité de vivre dignement et en toute autonomie.