Amendement n° 114 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 80
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.