amendement n° 4 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 4 — ARTICLE 6

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-10-22

Date de sort : —

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