Amendement n° 35 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants.

Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif des lignes tarifaires facturées par les établissements de crédit en France, les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage de frais existants visant à contourner les plafonnements légaux, l'analyse des tarifs pratiqués pour des services identiques selon les établissements bancaires et selon le type de clientèle et le respect effectif des réglementations en vigueur en matière de frais bancaires, notamment pour les clients fragiles et les insuffisances des dispositifs actuels de contrôle et de sanction des pratiques abusives.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu'ont les établissements bancaires pour faire preuve d'une grande créativité pour contourner les plafonnements.

L'expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L'exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement de nouveaux frais.

Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018 avec les banques pour qu'elles s'engagent à limiter leurs frais bancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi franche réussite que sa politique économique : Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.

Il est donc indispensable de disposer d'un état des lieux complet des pratiques bancaires pour s'assurer que les mesures de la présente loi ne seront pas contournées et pour identifier les éventuels ajustements législatifs nécessaires.