Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Supprimer l'alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. 

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. 

La suppression de cette exonération transformerait ces indemnités en revenus imposables de remplacement et soulèverait plusieurs difficultés. Elle compliquerait la mise en œuvre du prélèvement à la source, notamment en cas de subrogation ou au-delà du délai de soixante jours, le secret médical interdisant la transmission d’informations à l’administration fiscale.

Cette suppression créerait une double charge contributive, les indemnités demeurant soumises à la CSG et à la CRDS sans ajustement de la part déductible, entraînant un niveau d’imposition excessif pour des assurés déjà fragilisés.

Sur le plan juridique et social, elle rompt la cohérence du régime applicable aux risques sociaux, l’exonération des affections de longue durée reposant sur la distinction entre arrêts temporaires et pathologies graves nécessitant un traitement prolongé, comme c’est déjà le cas pour les accidents du travail.

Le maintien du dispositif actuel garantit la neutralité du prélèvement à la source, la sécurité juridique des contribuables et la cohérence du droit fiscal et social.