Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes au territoire français, en dehors des territoires ultramarins, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques.

À ce jour, les vols internes bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10%. Alors que l’exécutif prétend vouloir réduire le déficit, cette dépense fiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, et socialement injuste.

Le maintien d’une fiscalité favorable à usage massif de l’avion est en totale contradiction avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). D’après l’ADEME, le transport aérien émet ainsi 14 à 40 fois plus de CO₂ que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. La réduction progressive du transport aérien, notamment pour les courtes distances, est donc un impératif pour que la France se conforme à ses objectifs climatiques et respecte ses engagements européens.

À l’inverse de ce que prétendent les lobbies du secteur aérien, cette disposition restera sans conséquence sur nos aéroports internationaux, puisqu’elle se limitera aux vols intérieurs. Elle est cependant de nature à envoyer un signal-prix fort aux usagers réguliers du transport aérien, majoritairement issus du quintile le plus aisé des ménages.

Alors que le Gouvernement annonce chercher des pistes d’économies en menaçant notre système social, la disparition de cette niche fiscale anti-écologique rabote le budget de l’Etat. Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances, ce sont plus de 200 millions d’euros par an qui partent en fumée chaque année pour subventionner un des secteurs les plus polluants.

Mesure de justice fiscale et d’ambition climatique, le relèvement au taux normal de TVA à 20 % sur les vols internes apparaît à la fois nécessaire et simple dans sa mise en œuvre. Elle est d'ailleurs et régulièrement proposée par les collectifs citoyens tel que Réseau Action Climat, ou par l’administration elle-même (proposition n°10 du rapport IGF, 10 mai 2023).
La neutralité carbone passe par l’ajustement de notre fiscalité aux exigences climatiques. Le relèvement de la TVA sur les vols internes à son taux normal de 20% en constitue une première étape."