Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.
Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle est également en cohérence avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Nous souhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux de TVA servent au financement du ferroviaire.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #3696 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Alma Dufour | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sandrine Le Feur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Mathilde Feld | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |