Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les sociétés.
Les impôts ont vocation à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens pour financer l'action publique, et pas à permettre à Monsieur Saadé de constituer un empire médiatique lui permettant de renvoyer l'ascenseur à son ami à l'Elysée.
CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt."
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4224 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Aurélien Le Coq | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Claire Lejeune | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |