Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4417 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Éric Ciotti | UDR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Laurent Wauquiez | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Éric Ciotti | UDR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Laurent Wauquiez | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |