Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard du taux de versement mobilité applicable à un ressort territorial donné, engendre un déséquilibre entre les territoires et risque de compromettre le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). En effet, ce plafonnement peut, dans certains cas, se traduire par un prélèvement prioritairement effectué en dehors des centres des agglomérations. 

Or, les mobilités concernent l’ensemble des territoires, sans distinction. Les modalités actuelles d’adaptation du taux de VMA, notamment la possibilité de le réduire, voire de le porter à zéro, permettent déjà une modulation concertée entre territoires, tout en assurant une répartition équitable de la charge. 

Il apparaît donc nécessaire de conférer aux autorités organisatrices de la mobilité un véritable pouvoir de fixation du taux, afin de garantir un financement suffisant et adapté au fonctionnement des SERM, dans une logique de plein responsabilité des élus concernés. 

Le présent amendement propose ainsi de faire du VMA un levier réellement additionnel, en autorisant la mise en oeuvre d’un taux supplémentaire de 0,5%, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines.