Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 7 140 000 »

le montant : 

« 7 330 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 

En effet, conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels des filières sous Signes de Qualité ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour que l’institut puisse mener à bien ses missions. 

S’il veut soutenir cette démarche, le législateur doit, d’une part, modifier le code rural afin de rehausser les limites de taux actuellement en vigueur sur les droits affectés à l’INAO et, d’autre part, inscrire dans ce projet de loi de finances pour 2026 cette augmentation des recettes de l’INAO.

C’est l’objet de cet amendement qui vise à consolider à long terme les modalités de financement de l’établissement et qui a été travaillé en lien avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC).