Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Pierre Bataille
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 15ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29925
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».
Exposé sommaire
Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5875 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |