Amendement n° None — ARTICLE 35

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 114 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 114 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leurs missions essentielles de solidarité et d’aménagement du territoire.

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du projet de loi de finances initial, d’une ponction opérée sur les fractions de TVA affectées aux collectivités. L’État ne saurait se désengager de son obligation d’abonder ce fonds, pilier de la péréquation verticale.

Les départements connaissent aujourd’hui leur situation financière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépenses sociales imposées par l’État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge, et effondrement de leurs recettes lié à la conjoncture économique. À cela, s’ajoute la perte de tout levier fiscal propre depuis la suppression, en 2019, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements — conséquence directe de la réforme de la taxe d’habitation.

Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, créé en 2020, est aujourd’hui le seul outil national permettant de soutenir les collectivités en très grande tension. Il est financé par la dynamique de la TVA, en compensation de la perte du foncier bâti. En loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 millions d’euros, permettant de soutenir 14 départements. Mais en 2025, le fonds n’a pas été abondé, alors que 29 départements auraient pu y prétendre. Selon les prévisions de l’Assemblée des départements de France (ADF), jusqu’à 60 départements pourraient se retrouver en situation de grande difficulté à la fin de l’année.

Si la légère reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a temporairement amélioré l’épargne nette, elle ne compense en rien la chute de 60 % enregistrée les deux années précédentes. Les marges de manœuvre fiscales se réduisent, tandis que les charges sociales explosent. L’ADF alerte régulièrement sur le risque de cessation de paiement de plusieurs départements si aucune mesure d’urgence n’est adoptée.

La péréquation horizontale, déjà très sollicitée (1,5 milliard d’euros en 2025), ne peut à elle seule répondre à ces déséquilibres. Il est indispensable de renforcer la solidarité verticale, c’est-à-dire la responsabilité directe de l’État, pour soutenir ces collectivités qui incarnent la solidarité de proximité et assurent au quotidien la continuité des services publics essentiels.

Le présent amendement répond donc à une exigence de justice territoriale et de cohésion nationale. En abondant le fonds de sauvegarde des départements de 600 millions d’euros, conformément à la demande de l’ADF, il permettra de compenser la non-reconduction des crédits en 2025 et de maintenir l’effet de sauvegarde obtenu en 2024.

Cette mesure est indispensable pour éviter la dégradation des finances départementales, garantir la pérennité des politiques sociales, et préserver l’égalité républicaine entre les collectivités. Le désengagement de l’État fragiliserait durablement les services publics départementaux et la cohésion nationale que les départements, premiers acteurs de la solidarité, font vivre chaque jour.