Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT) était rejetée.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6017 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Denis Masséglia | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Denis Masséglia | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Denis Masséglia | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Denis Masséglia | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Erwan Balanant | Dem | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Erwan Balanant | Dem | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |