Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement, porté par Danielle Simonnet et Pierrick Courbon, co-présidents du groupe d'étude sur la vie associative, l'éducation populaire et le bénévolat, a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non soumis à l’impôt sur les sociétés.

En effet, le projet de loi de Finances pour 2026 supprime cette exonération. 

La taxe d’apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’apprentissage en contribuant au financement d’actions de développement de l’apprentissage. 

Elle est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soit le nombre de salariés employés. Elle est assise sur la masse salariale (à l’exclusion des apprentis employés dans des entreprises de moins 11 salariés). Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % réparti en deux fractions :

- Une part principale de 0,59 % destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

- Le solde de 0,09 % destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et versé annuellement à l’URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé à certains établissements d’enseignement, d’orientation ou d’insertion professionnelle, mais aussi à d’autres types d’organismes habilités, tels que des organismes à but non lucratif, à raison de leur action au plan national en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (exemple : fondation Un Avenir Ensemble, association Sport dans la ville, Institut Break Poverty, fondation Apprentis d’Auteuil, ADAPEI).

Il est donc surprenant que la taxe d’apprentissage puisse être versée par les organismes à but non lucratif alors même qu’ils en sont bénéficiaires pour partie pour leurs actions au bénéfice de la formation.

Rappelons que les organismes sans but lucratif, dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, sont déjà soumis à la taxe sur les salaires qui s’applique sur la même assiette. La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage contribue donc encore à alourdir les charges de ces organismes qui se trouvent déjà dans une situation financière très délicate (1/3 des associations employeuses disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois en 2025).

Par conséquent, il est demandé de ne pas supprimer l’exonération de taxe d’apprentissage spécifique aux organisations à but non lucratif.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel aux générosités.