Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le secteur de la réparation est en souffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans. Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur a besoin d’un soutien pérenne. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Les difficultés sont croissantes et notamment dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne.

Sans la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.

Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation, les trois secteurs visés et neuf pays européens l’ont déjà adopté.

Cet amendement vise donc à établir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour le secteur de la réparation.

Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.