Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'investissement des CCI locales dans le dynamisme du tissu économique local est un pilier essentiel de l'emploi aussi bien pour les entreprises que pour les futurs artisans. À ce titre, si le PLF 2026 prévoit une baisse substantielle du budget qui leur est consacré, un maintien du budget dans son montant équivalent à celui de l'année dernière est préconisé afin de ne pas mettre en péril leurs activités. 

L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montant annuel perçu par le réseau. Nous considérons par cet amendement qu'un maintien du budget à l'équilibre permettrait d'éviter la suppression de plus de 3 000 emplois ainsi que la disparition de nombreuses CCI territoriales. 

En effet, depuis 2013, les ressources fiscales des CCI ont diminué de 66 %, soit plus de 800 millions d’euros, entraînant une chute drastique de leurs effectifs, passés de 25 000 à seulement 14 000 collaborateurs. Les personnels des CCI ont fait preuve d’un engagement exemplaire au cours de ces dernières années, montrant leur implication et leur professionnalisme dans l’accompagnement des entreprises, des collectivités locales et des apprenants, afin de soutenir le tissu économique local face aux crises que notre pays a traversé. Cet amendement vise donc à maintenir l'objectif adopté en loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.