Amendement n° None — ARTICLE 31

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 32 868 368 022 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale.

En effet, contrairement aux trois exercices précédents, en l’absence d’une telle majoration, la progression de la péréquation verticale serait exclusivement financée en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire. Or, depuis plusieurs années les communes les plus riches ont une DGF nulle à force de contribution aux mesures successives d’économies et de progression des péréquations verticale comme horizontale et ne contribuent donc plus à l’écrêtement. Ce faisant, le mécanisme de l’écrêtement est de plus en plus injuste et tend parfois même à annuler le gain que la péréquation devait apporté transformant ce système en cirque administratif et comptable. 

Dès lors en attendant une refonte totale de la DGF et de ses composantes, il est essentiel de maintenir un financement hors enveloppe de la progression de la péréquation verticale.