Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 27 405 973 591 € ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. 

L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1^er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produit de la TVA nationale. En 2025, ce transfert de fiscalité a connu un gel en valeur conformément à l’article 107 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Le présent projet de loi de finances (PLF) prévoit la suppression de ce concours financier au profit du rétablissement d’une « DGF régionale », à hauteur de 5,172 milliards d’euros.

Un tel retour en arrière a pour conséquence de priver les régions d’une ressource particulièrement dynamique. Entre 2018 (4,2 milliards d’euros) et 2024 (5,2 milliards d’euros), cette fraction de TVA s’est accrue en moyenne de 3,8 % par an.

Cette mesure réduit les moyens d’intervention des régions, dont le rôle en matière d’investissement dans la transition écologique est essentiel, à un moment où leur épargne se réduit : leur capacité d’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de 44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.

Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle « DGF régionale » et à rétablir le dispositif actuellement en vigueur. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie) ainsi que la modification des modalités de répartition de la DGF à l’article 72 (seconde partie).