Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-10-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29844
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025 aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| — | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE PREMIER | Rejeté |