Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – L’article 72 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « de quelque nature » ;

2° Le mot : « exercice ultérieur » sont remplacés par les mots :« autre exercice » ;

3° Après le mot : « imposable, sont insérés les mots : », sur choix du contribuable ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à simplifier les modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes.

Lorsqu’un aléa climatique provoque des pertes de récolte, l’exploitant agricole peut percevoir une indemnisation destinée à compenser ce préjudice. Selon les règles fiscales actuelles, cette indemnité doit être inscrite dans les résultats de l’exercice où elle devient certaine, tant dans son principe que dans son montant. Or, les pertes correspondantes ne sont souvent constatées qu’au cours de l’exercice suivant, ce qui crée un décalage entre la perception de l’indemnité et la reconnaissance de la perte.

Pour pallier cette difficulté, l’article 72 B du code général des impôts prévoit déjà une exception, permettant de rattacher fiscalement l’indemnité à l’exercice au cours duquel la perte est effectivement enregistrée. Toutefois, ce dispositif demeure incomplet : il ne couvre que les indemnisations versées avant la constatation de la perte, se limite aux assurances et s’impose de manière automatique aux exploitants.

Le présent amendement propose donc d’assouplir et de clarifier ce régime. Il vise ainsi à :

• supprimer la condition tenant à la chronologie entre l'indemnisation et la perte,
• étendre le dispositif à toutes les formes d’aides ou d’indemnisations destinées à compenser une perte de récolte,
• et permettre à l’exploitant de choisir librement d’appliquer ce rattachement dérogatoire, en fonction de la situation de son exploitation.

Ces évolutions viendront simplifier la gestion comptable des exploitants agricoles confrontés à des aléas climatiques, que les dérèglements climatiques rendent de plus en plus fréquents.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles