Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant :« 42 500 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #4348 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Gérault Verny | UDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Retiré |