Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.
Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6067 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Retiré |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Tombé |
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Tombé |