Amendement n° None — ARTICLE 45
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2025-11-13
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001051
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 33 % ».
Exposé sommaire
La dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne étant peu probable, ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne de 10 % à 33 %, ce qui aurait pour effet d’accroître sa minoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #6074 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 45 | Rejeté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 45 | Rejeté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 45 | Retiré |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 45 | Retiré |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 45 | Rejeté |