Amendement n° None — ARTICLE 45

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 % à 33 % en l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, ce qui aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.