Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #6070 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Adopté |
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Adopté |