Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trente-septième »
les mots :
« cent vingt-unième ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prolonge le dispositif pour 10 ans.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #6081 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Tombé |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Tombé |