Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap.
Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, en particulier dans le département de la Loire.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2051 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 20 | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Martine Froger | SOC | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 1156 | Martine Froger | SOC | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |