Amendement n° 176 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des dispositions du II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’encadrement des remises et avantages commerciaux.

Ces dispositifs, conçus pour des produits à fort taux de remboursement par l’assurance maladie, ne sont pas adaptés aux caractéristiques propres à ces secteurs. L’optique et l’audition se distinguent en effet par une prise en charge publique limitée et une régulation spécifique qui encadre déjà les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances maladies obligatoire et complémentaires.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Ministre de la Santé s’était engagé à ce que ces secteurs ne soient pas inclus dans le périmètre de ces mesures. Le présent amendement tend à tenir cet engagement. 

Alors que l’impact budgétaire d’une telle exclusion serait marginal pour l’assurance maladie, le maintien de ces dispositions dans le champ de l’optique et de l’audition aurait des conséquences économiques significatives, susceptibles de fragiliser des filières entières, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de restreindre l’accès aux soins visuels et auditifs.