Amendement n° 261 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de
l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises,
ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité
sociale. 

Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance
maladie, sont inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optique et l’audition se caractérisent
par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà
les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les
assurances maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débats parlementaires sur le
PLFSS pour 2023, le ministre de la Santé, François Braun, s’était engagé à ce que ces secteurs
ne soient pas concernés par ces mesures. Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans
la loi.
Alors que l’impact budgétaire de ces mesures serait quasi nul pour l’assurance maladie, leur
effet économique sur les acteurs de l’optique et de l’audition serait majeur, au risque de
fragiliser des filières entières, d'affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux
soins visuels et auditifs.