Amendement n° 307 — ARTICLE 18
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité.
Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n'importe quelle durée de location ?
Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie.
Cet amendement vise à exclure les dispositifs médicaux de la mesure concernant les franchises médicales.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 307 | Bertrand Bouyx | HOR | ARTICLE 18 | Tombé |
| 702 | Vincent Trébuchet | UDR | ARTICLE 9 | Retiré |