Amendement n° 582 — ARTICLE 17

Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : 

« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.

« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.

« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :

« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;

« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;

« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.

« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, 2025).

Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable de leurs budgets à la protection de l’enfance, notamment pour répondre aux besoins des enfants à besoins spécifiques, souvent faute d’une offre médico-sociale suffisante.

Dans le même temps, la Sécurité sociale enregistre des excédents structurels liés au dynamisme du produit de la contribution sociale généralisée (CSG), qui pourraient utilement contribuer à ce financement partagé, au nom de la solidarité nationale envers les publics les plus vulnérables.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le décret institue un mécanisme de prélèvement adossé à une fraction du produit de la CSG, afin de constituer la première étape d’un cofinancement pérenne entre l’État et les départements pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de la protection de l’enfance. Cette fraction pourrait être de l’ordre de 0.03 point de CSG, soit environ 500 millions d’euros.

Aussi ce fonds aurait vocation à être consolidé ultérieurement par la création, dans une loi ordinaire, d’un dispositif pluriannuel dédié, afin d’amorcer la trajectoire du plan quinquennal pour la protection de l’enfance.

Le présent amendement n’a aucune incidence financière immédiate : il se borne à inviter le Gouvernement à étudier et à instituer par décret un dispositif de financement pluriannuel entre l’État, la Sécurité sociale et les départements, garantissant une solidarité durable et équitable en faveur de l’enfance protégée.