Amendement n° 583 — ARTICLE 17

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :

« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;

« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;

« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;

« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;

« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.

« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une des recommandations majeures issues de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport Santiago, avril 2025). Cette commission a démontré l’existence d’une défragmentation systémique : la santé, la justice, l’éducation et la protection de l’enfance fonctionnent encore en silos, sans gouvernance unifiée ni évaluation commune.

Or l’enfance ne relève pas d’une addition de politiques sectorielles, mais d’une politique nationale de prévention, de santé et de développement humain. La France, en dépit de son modèle social, fait face à une réalité préoccupante : un retard historique dans la santé mentale de l’enfant ; un retard de dix ans dans la prise en charge de l’autisme et des troubles du développement ; une hausse constante de la mortalité infantile et des troubles anxiodépressifs chez les mineurs ; et un déficit de pilotage national de la protection de l’enfance.

Ce rapport vise donc à créer un outil de gouvernance démocratique : il permettra au Parlement, chaque année, de disposer d’une photographie claire, objective et territorialisée de la situation des enfants, des progrès réalisés, des retards persistants, et des moyens engagés.

Il répond à une exigence simple mais fondamentale : rendre des comptes sur ce que la Nation fait — ou ne fait pas — pour ses enfants. Car la protection et la santé de l’enfance ne peuvent plus être considérées comme des politiques d’appoint, mais comme le socle même de notre pacte républicain et de la soutenabilité de la Sécurité sociale.