Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation de cessation d’activité prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux bailleurs de biens ruraux donnés à bail à métayage. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grande majorité de ces bailleurs en Champagne sont d’anciens exploitants viticoles retraités. Assimiler leur activité à celle d’un chef d’exploitation agricole conduit artificiellement à les priver de leur droit à retraite dès lors qu’ils maintiennent un bail à métayage. Ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction de l’exploitation. Leur situation est objectivement distincte de celle des exploitants agricoles, et leur affiliation au régime social des non-salariés agricoles entraîne des droits sociaux inadaptés. Surtout, l’impossibilité de cumuler retraite et métayage aurait pour conséquence directe la disparition progressive du métayage champenois, pourtant essentiel à l’équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales. L’amendement propose de permettre aux bailleurs à métayage de continuer à donner leurs vignes en location, sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de retraite.