amendement n° 829 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 829 — ARTICLE 45 BIS

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 45 BIS

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

Dispositif

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