Amendement n° 876 — ARTICLE 8

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment :

– Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail

– Les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts

– Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés

– Les chèques-vacances définis par les articles L. 411‑9 et L. 411‑10 du code du tourisme

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Or, ces dispositions font peser l’effort budgétaire sur les salariés et leurs avantages. Dans un monde du travail en pleine mutation, les compléments de salaire offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer et fidéliser leurs salariés.

Les principales marges de manœuvre budgétaires se trouvent plutôt dans le fonctionnement de l’État, la lutte contre la fraude et l’assistanat, et l’augmentation des recettes par la hausse du taux d’emploi.

Pour ces raisons, cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la contribution patronale de 8 %, pour revenir au droit existant, sur le financement des activités culturelles et sociales des CSE, les tickets-restaurants, les chèques-vacances et les prestations sportives offertes aux salariés.