577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 977 seance Tombé Doublon · Réutilisation simple Source officielle ↗

Amendement n° 977 — ARTICLE 21

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29957 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 26, après le mot :

« proximité »,

insérer les mots :

« , publique ou non lucrative, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. 

Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et d’enrayer leur expansion.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

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