Amendement n° 977 — ARTICLE 21
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« , publique ou non lucrative, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives.
Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et d’enrayer leur expansion.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Hendrik Davi | EcoS | ARTICLE 21 | Rejeté |
| 977 | Hendrik Davi | EcoS | ARTICLE 21 | Tombé |