Amendement n° 1014 — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique également aux spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est plus protégé par un brevet. 

Ces spécialités disposent d’un profil d’efficacité et de sécurité éprouvé. Au-delà de l’objectif de sécurisation des approvisionnements et de soutien à la production en France, la mesure répond à un impératif d’équité vis‑à‑vis des génériques : des produits aux caractéristiques proches (marges faibles, intérêt médical avéré, importance pour la continuité des soins) doivent bénéficier d’un traitement fiscal et contributionnel comparable afin d’éviter des distorsions de concurrence et ne pas fragiliser des segments entiers du marché du médicament.

Souvent produits en France et en Europe, ces médicaments constituent des traitements essentiels et participent à la souveraineté sanitaire nationale.  Leur faible rentabilité, accentuée par le poids des contributions, menace leur maintien sur le marché et leur production en France et en Europe.

L’application d’un taux réduit identique à celui des génériques permettra de réduire la pression économique sur ces produits essentiels, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiter les risques de ruptures d’approvisionnement, sans effet significatif sur le rendement global de la contribution.