Amendement n° 1296 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 6° du III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7, L. 1237‑9, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 et L. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #6194 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| 1145 | — | — | APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 1296 | — | — | APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: | Discuté |