Amendement n° 1374 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour 2025. 

En effet, cette disposition, comme celle contenue à l'article 9 du présent PLFSS, n’envisage le « coût » de l’apprentissage que par un aspect simpliste qui en occulte les difficultés majeures. 

Les leviers d’économies ou de meilleure gestion des aides à l’apprentissage se situent ailleurs que dans une mesure fragilisant davantage les apprentis.

Selon l’économiste Bruno Coquet, la dépense publique pour l’apprentissage a atteint 21 milliards d’euros pour l’année 2022, en hausse de 270% depuis 2018. B. Coquet note ainsi que « Jamais une aide à l’emploi n’a atteint un tel niveau en France : même réduite de 8 000 à 6 000 euros depuis le début 2023, elle annule le coût du travail pour un très grand nombre d’apprentis, et le réduit fortement pour les autres ». De plus, cette aide n’étant pas « ciblée », c’est-à-dire accessible à la plupart des profils d’apprentis et d’employeurs, l’attractivité de l’apprentissage est demeurée à peu près inchangée pour la cible prioritaire des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire ; mais en revanche, elle s’est très fortement accrue pour les étudiants du supérieur car leurs études sont alors en partie financées par France Compétences, en plus du salaire qu’ils perçoivent et des droits sociaux dont ils bénéficient au même titre que les autres salariés. De fait, les apprentis préparant un diplôme du supérieur sont plus de quatre fois plus nombreux en 2022 qu’en 2018.

Le coût quasiment nul de l’apprentissage pour les entreprises crée par ailleurs un « effet d’aubaine », particulièrement dans les grandes entreprises : des économistes, dont B. Coquet, estiment ainsi que sur un total de 460 000 emplois créés grâce à l’aide exceptionnelle, 210 000 se seraient substitués à des emplois qui se seraient créés de toute façon. Ils redoutent également des effets d’aubaine par anticipation : des apprentis du supérieur embauchés à prix réduit auraient de toute façon été recrutés sans aide. Ils soulignent enfin le risque d’effets d’opportunité avec des apprentis recrutés sans réel besoin et qui ne seront pas remplacés, ni embauchés à la fin de leur contrat.

Ce sont ces défaillances du système de financement de l’apprentissage qu’il conviendrait sans doute de réformer, pour que les aides à l’apprentissage soient plus efficaces et plus protectrices aussi pour les apprentis.