amendement n° 1933 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1933 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Pierre Bataille — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 15ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

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