Amendement n° 2046 — ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« I bis. – Par dérogation au III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les seuils mentionnés aux III et III bis du même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026. »

Cet amendement de repli tend à garantir le caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure dite d’année blanche proposée par le Gouvernement, en l’espèce s’agissant des prélèvements sociaux. 

Concrètement, il préserve la règle selon laquelle les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac constatés pour l’année n–2. 

L’abrogation de l’article III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, proposée au 5° du I de l’article 6 du présent projet de loi, conduirait à supprimer le mécanisme de revalorisation annuelle des seuils de RFR, que le Gouvernement propose de réinstituer seulement dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. À défaut d’une suppression de l’article 6, une suspension dudit mécanisme est préférable à son abrogation puis à son hypothétique rétablissement, une procédure inutilement complexe qui nuit à la prévisibilité attendue par les contribuables en matière fiscale.