Amendement n° 2275 — ARTICLE 6

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 12 817 € » 

le montant : 

« 13 048 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 3 422 € » 

le montant : 

« 3 484 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 15 164 € » 

le montant : 

« 15 437 € ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 3 764 € » 

le montant : 

« 3 832 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : 

« 3 422 € » 

le montant : 

« 3 484 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : 

« 16 755 € » 

le montant :

« 17 057 € ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : 

« 4 474 € » 

le montant : 

« 4 546 € ».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : 

« 18 331 € »

le montant : 

« 18 661 € ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :

« 4 918 € » 

le montant : 

« 5 006 € ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : 

« 4 474 € » 

le montant : 

« 4 556 € ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : 

« 19 200 € » 

le montant : 

« 19 546 € ».

XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au montant : 

« 5 144 € » 

le montant : 

« 5 237 € ».

XIII – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au montant : 

« 4 474 € » 

le montant : 

« 4 554 € ».

XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au montant : 

« 16 755 € » 

le montant : 

« 17 057 € ».

XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au montant : 

« 4 474 € » 

le montant : 

« 4 556 € ».

XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : 

« 18 331 € » 

le montant : 

« 18 661 € ».

XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : 

« 4 918 € » 

le montant : 

« 5 006 € ».

XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer au montant : 

« 4 474 € » 

le montant : 

« 4 556 € ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : 

« 19 200 € » 

le montant : 

« 19 546 € ».

XIX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au montant : 

« 5 144 € » 

le montant : 

« 5 237 € ».

XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : 

« 4 474 € » 

le montant : 

« 4 556 €. »

XXI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« 5° Au début du III ter, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « À compter du 1^er janvier 2027, les ».

XXII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pour ne pas accroître le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains titulaires de pensions de retraite, de pensions d’invalidité et d’allocations d’assurance chômage aux revenus fiscaux limités, cet amendement propose une indexation partielle du barème de ladite contribution sur l’inflation. Il permet ainsi de s’assurer que les contribuables les plus modestes qui, en cas de gel de l’ensemble des seuils du barème, auraient cessé d’être exonérés de CSG ou seraient passés du taux réduit (3,8 %) au taux intermédiaire dû sur les pensions de retraite et d’invalidité (6,6 %) ou au taux maximal applicable aux allocations de chômage (6,2 %) ne connaissent pas de hausse de leur contribution.

En outre, l’amendement propose de rétablir pour l’avenir le mécanisme d’indexation automatique des seuils du barème de la CSG portant sur ces revenus. L’article prévoit de supprimer ledit mécanisme au profit d’une indexation annuelle des seuils, qui pourrait ensuite être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année selon des modalités analogues à celles mises en œuvre, dans la loi de finances, pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. L’amendement prévoit quant à lui de suspendre l’indexation en 2026 avant de la rétablir dès 2027, conformément au principe de l’année blanche qui, par nature, doit demeurer exceptionnelle.