Amendement n° 2406 — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la mesure mentionnée à l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.

Ce rapport étudie notamment :

1° Les effets financier et administratif d’une application de cette bonification après dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, assortie d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d’engagement au-delà de dix ans, dans la limite totale de six trimestres ;

2° Les modalités de coordination entre les différents régimes d’assurance vieillesse concernés ;

3° Les conditions permettant une entrée en vigueur effective de la mesure dans les meilleurs délais.

L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, prévoyant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite après dix années d’activité.

Deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant de tout effet une disposition pourtant votée par le Parlement à une large majorité.

Lors du 131^ème congrès national des sapeurs-pompiers au Mans, le Premier ministre a annoncé que la mesure entrerait en vigueur en 2026, mais uniquement pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service, assorties d’un trimestre additionnel tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres.

Cette redéfinition unilatérale contredit l’esprit et la lettre de la loi du 14 avril 2023, qui mentionne expressément une durée minimale de dix années de service.

Le présent amendement, recevable au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport sur les conditions d’application effective de cette reconnaissance, afin de garantir une mise en œuvre conforme à la volonté du législateur et de rendre justice aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays, soit 82 % de l’effectif global chez nos sapeurs-pompiers.