Amendement n° 2529 — ARTICLE 24
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , la périodicité et les ».
Exposé sommaire
Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes.
Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations un examen de la périodicité souhaitable.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2385 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 24 | Adopté |
| 2529 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 24 | Adopté |