amendement n° 2648 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 2648 — APRÈS L'ARTICLE 11

Auteur : Nicolas Turquois — Les Démocrates (Vienne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-11-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 2412

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« instituée »,

insérer les mots :

« à partir du 1^er décembre 2026 ».

Exposé sommaire

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.