Amendement n° 2651 — APRÈS L'ARTICLE 11
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2412
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut d’accord interprofessionnel, cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.