Amendement n° 208 — ARTICLE 9 SEXIES
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 sexies en le limitant aux seules chambres d'agriculture.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2617 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 9 SEXIES | Rejeté |
| 208 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 9 SEXIES | Rejeté |
| 873 | Jean-Pierre Vigier | DR | ARTICLE 9 SEXIES | Rejeté |