577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 333 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 333 — ARTICLE 7 TER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 7 TER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir l’article 7 ter, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats couvrant les retraités agricoles.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #2631 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Vigier Dem ARTICLE 7 TER Adopté
49 Eric Liégeon DR ARTICLE 7 TER Rejeté
Thibault Bazin DR ARTICLE 7 TER Adopté
54 Hubert Ott Dem ARTICLE 7 TER Rejeté
192 Christophe Bentz RN ARTICLE 7 TER Rejeté
296 Thibault Bazin DR ARTICLE 7 TER Rejeté
333 Justine Gruet DR ARTICLE 7 TER Rejeté
765 Julien Dive DR ARTICLE 7 TER Non soutenu